CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES :
PRÉAMBULE :
HYNNOV, SARL au capital social de 10.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro SIREN 848 505 673, dont le siège social est sis 243 – 251 place Général de Gaulle 13300 Salon de Provence, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège ès qualités,

A pour activité l’import-export et la vente au détail en e-commerce, ainsi que la distribution de tous produits importés ou non, aux particuliers et aux professionnels.

En particulier, elle a développé un site internet, dénommé HYNNOV, hébergé sous l’adresse : www.hynnov.com, et contenant un portail d’accès pour les vendeurs professionnels : pro.hynnov.com., qui lui permet de distribuer ces produits.

L’hébergeur est 1&1 IONOS, Sis 7 place de la Gare à Sarreguemines, SARL au capital social de 100.000 euros, inscrite sous le numéro RCS SARREGUEMINES 431 303 775.

Les présentes conditions générales de prestations de Services sont disponibles sur ce Site https//:www.hynnov.com.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent Contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site web de HYNNOV.

HYNNOV se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le Site https//:www.hynnov.com et son application n’ont aucune valeur contractuelle.

Les présentes conditions générales s’appliquent automatiquement à tous les Utilisateurs de la Plateforme, Consommateurs ou Vendeurs, particuliers ou professionnels.

Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Article »: le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
« Bien »: tout produit proposé à la vente sur le Site ; À l’inverse, le terme « Produit » désigne tout Bien.
« Client »: Toute personne professionnelle ou particulier, personne physique ou morale,cocontractant de HYNNOV.
« Consommateur »: désigne tout Utilisateur particulier de la Plateforme afin d’acheter les Biens vendus sur le Site.
« Commande »: demande de Biens ou Services réalisée par le Consommateur auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente »: les Conditions Générales de Vente qui font l’objet des présentes ;
« Contrat »: le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison »: période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Consommateur ;
« Frais de Livraison »: coût des frais engagés par HYNNOV pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Consommateur ;
« Interopérabilité »: la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d’autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d’accès ou de mise en oeuvre ;
« Livraison »: expédition de l’Article au Consommateur par HYNNOV ;
« Mode de Livraison »: désigne tout Mode de Livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Parties »: Désigne les Parties aux présentes Conditions Générales de Vente.
« Plateforme »: désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par HYNNOV permettant la vente des biens en ligne.

« Préventes »: Commercialisation d’un produit avant sa mise sur le marché ou tout simplement sa disponibilité physique.
« Prix « : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total »: le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris »: le Prix Total auquel est ajouté le Prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Produit »: tout bien proposé à la vente sur le site ; A l’inverse, le mot Bien désigne tout produit.
« Service »: tout Service proposé à la vente sur le Site ;
« Site »: Site à l’adresse https://www.hynnov.com, ou toute adresse qui pourrait lui être substituée, ainsi que tout Site des partenaires de HYNNOV. Ces différents Sites et applications font partie de la Plateforme.
« Territoire »: HYNNOV vend et distribue ses produits dans tout le territoire national et international mais se réserve le droit au cas par cas de refuser la vente et la distribution de ses produits en fonction du pays de livraison.
« Utilisateur »: Tout Consommateur utilisant https://www.hynnov.com afin d’acheter les Biens proposés par HYNNOV et tout Professionnel fournisseur des produits distribués par HYNNOV.
« Validation de la Commande »: a le sens donné à l’Article 4 ;
« Vendeur »: Professionnels ayant souscrit un contrat de distribution exclusive ou non avec HYNNOV.
« Vente en Ligne »: commercialisation des Biens et Services du fournisseur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux Articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Titre I – Cadre général du Contrat :

Article Premier – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente sur le Site de HYNNOV.

La Plateforme est un espace de Vente en Ligne sur lequel des Biens, conformes aux présentes conditions générales peuvent être proposés à la vente, vendus et acquis par les Consommateurs, ou les Clients professionnels, tant que leur offre, vente ou acquisition n’est pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes conditions générales.

HYNNOV a la responsabilité de livrer directement le Bien acquis au Client.

L’intégralité des sommes versées par les Clients transite par la société MERCANET ou PAYPAL, tiers de confiance.

MERCANET et PAYPAL diffusent leurs propres Conditions Générales de Vente lors de cette transaction et tout Consommateur doit y adhérer, en sus des présentes conditions générales afin de compléter la transaction de manière définitive.

HYNNOV n’intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication des produits ni n’a aucun rôle dans les tests de vérification de conformité, de conditionnement et d’étiquetage. 

Titre II – Champ d’application – Conditions générales portant sur la relation contractuelle Vendeur – Consommateur

Article Deux – Champ d’application

Le présent titre Deux décrit les relations entre HYNNOV et ses clients Consommateurs.

Tout Consommateur, afin de recourir aux Services proposés par HYNNOV reconnaît être un Consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour son propre compte et obligatoirement âgé de plus de 18 ans, ou ayant atteint l’âge de la majorité légale en vigueur en droit français.

Conformément aux Articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles et les Prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

HYNNOV communique également au Consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux Articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Consommateur reçoit les informations prévues à l’Article L.111-7 du Code de la consommation c’est-à-dire :

« II.-Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

1° Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder ;

2° L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

3° La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. »

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services intervenues sur la Plateforme.

Article Trois – Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 4.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services. 

Article Quatre – Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Consommateur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du Site ;
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte Client ;
  3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Consommateur est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
  4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la  » Validation de la Commande « ) ;
  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Consommateur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Consommateur reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la  » Confirmation de la Commande « ).

La Livraison aura lieu à l’adresse de Livraison indiquée par l’Utilisateur lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code Civil.

À défaut de disponibilité des Biens, HYNNOV s’engage à en informer le Consommateur.

Pour les Commandes réalisées dans le cadre des préventes, le Client est informé :

  • que l’Article commandé n’est pas disponible au jour de la Commande ;
  • que les préventes sont des offres temporaires portant sur des Articles mentionné par HYNNOV ;
  • que des délais de livraison particuliers sont applicables à ces commandes, conformément à l’article 7.4 des Conditions Générales de Vente.

HYNNOV s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens.

Toutefois, conformément à l’Article L. 122-1 du Code de la consommation, HYNNOV se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime (exemple : suspicion de vol), et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Consommateur concernant le paiement d’une Commande antérieure.

Article Cinq – Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Les Prix des Biens et Services vendus sur le Site sont indiqués respectivement par Article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le Prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication (internet) inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Consommateur. 

7.1. Mode de Livraison

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article Six – Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Consommateur s’effectue suivant les moyens de paiement indiqués lors du paiement en ligne, par MERCANET et PAYPAL.

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Consommateur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Consommateur.

Conformément à l’Article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Consommateur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Consommateur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Il communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Dans tous les cas, la transaction financière s’effectue via les sites de MERCANET ou PAYPAL et le Consommateur doit, afin que la Commande soit valide, adhérer à leurs conditions générales de vente et répondre aux conditions de validité imposées par ces deux sites.

HYNNOV met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises sur le Site https//:www.hynnov.fr.

Article Sept – Livraison de la Commande

Le Consommateur choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

7.2. Adresse de Livraison

Le Consommateur choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire défini ci-dessus, sous peine de refus de la Commande. Il est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque ou une erreur d’indication lors de la Commande.

7.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de Livraison choisis par le Consommateur. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Consommateur avant la Validation de la Commande. 

7.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours et heures ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande.

Pour les Commandes effectuées dans le cadre des préventes, HYNNOV s’engage à livrer les Articles dans les dix-huit (18) mois après la date d’achat. En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir été informé que l’Article commandé en prévente n’est pas disponible. En aucun cas la Société ne serait être tenue responsable de l’absence de livraison de l’Article en question avant dix-huit (18) mois après la date d’achat.

7.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

HYNNOV informe le Consommateur par courrier électronique ou par téléphone que la Livraison interviendra avec du retard et lui indiquera un délai supplémentaire de livraison pouvant aller jusqu’à quatre semaines.

Le Consommateur accepte d’ores et déjà ce délai supplémentaire.

Le Consommateur pourra ensuite décider d’annuler la Commande pour tout retard dépassant ce délai supplémentaire et enverra par courrier recommandé à HYNNOV un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par HYNNOV de l’avis d’annulation du Consommateur, la Livraison est bloquée et le Consommateur est remboursé par HYNNOV des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par HYNNOV de l’avis d’annulation, le Consommateur peut encore annuler la Commande en refusant le colis.

HYNNOV procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Consommateur dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

7.6. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Consommateur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à HYNNOV par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre HYNNOV 

conformément à l’Article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Consommateur doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.

En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Consommateur doit informer HYNNOV par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 6.

Article Huit – Droit de rétractation

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Article Neuf – Garantie

Le Vendeur reconnaît qu’il est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux Articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux Articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation :  » Le Vendeur est tenu de livrer un Bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au Contrat, le Bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un Bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Bien ».

Art. 1641 du Code civil :  » Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre Prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 du Code civil :  » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur 

dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’Article 1642- 1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des Articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’Article L. 217-4 du Code de la consommation.

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’Article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Bien durant les six mois suivant la délivrance du Bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. L’Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’Article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de vente conformément à l’Article 1644 du Code civil.

Article Dix – Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur et/ou de ses fournisseurs.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur ou de ses fournisseurs, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété des Vendeurs.

Article Onze – Confidentialité et Traitement des Données personnelles

Les informations demandées au Consommateur sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Consommateur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi sur les Données Personnelles. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante contact@hynnov.com.

À l’occasion de la création de son compte Client sur le Site, le Consommateur aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires. 

Ses données personnelles ne seront utilisées à des fins commerciales que s’il fait le choix de recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires et/ou s’il accepte de créer son compte client.

HYNNOV, conformément aux dispositions légales, tient un registre des données personnelles dont il a connaissance et qu’il enregistre dans le cadre de son activité.

Les Consommateurs sont toujours informés sur le site marchand de HYNNOV quels types de données personnelles ils divulguent.

HYNNOV déclare qu’il a pris toutes mesures de sécurité possibles pour protéger ces données personnelles, en particulier en cas de cyber attaques.

Article Douze – Service après-vente

HYNNOV veille à un entretien approprié des Services en fonction de l’état de la technique.

Tout problème ou litige constaté sur un achat ou une expédition réalisée via le site d’HYNNOV doit être communiqué, sans délai, à HYYNOV uniquement.

A ce titre, HYNNOV met à disposition une interface d’ouverture de « tickets » sur laquelle le Consommateur pourra apporter tout élément relatif à ce problème / litige. Dans tous les cas, et quelle que soit la raison, toute ouverture de ticket doit s’accompagner d’un dossier complet comportant :

– Copie de la facture de vente des produits reçus.

– Une description claire du problème rencontré.

– Si possible un support visuel (photo, vidéo)

HYNNOV déclare que les tickets ne répondant pas à ces critères ne pourront pas être traités.

Article Treize – Newsletter et prospection

À moins qu’ils ne s’y opposent expressément, les Clients recevront la Newsletter du Site afin d’être informés des offres de HYNNOV, de ses développement et évènements.

Les Clients ont la possibilité à tout moment de moduler les informations qu’ils souhaitent recevoir ou de se désabonner dans le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter ou messages adressés à des fins de prospection.

Article Quatorze – Force Majeure

L’exécution par HYNNOV de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

HYNNOV avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit jours à compter de la date de survenance de l’événement. 

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de HYNNOV se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur et/ou HYNNOV procéderont alors au remboursement de la Commande.

Titre II – Champ d’application – Conditions générales portant sur la relation contractuelle Vendeur – Client professionnel :

Article Quinze – Champ d’application

Les Clients professionnels (souhaitant distribuer dans le cadre de leur activité professionnelle les produits vendus par HYNNOV) peuvent accéder sur le site internet à un portail réservé aux professionnels : https://pro.hynnov.com

Tout Client, afin de recourir aux Services proposés par HYNNOV déclare avoir le droit d’acheter et de vendre conformément au droit français, et disposer de toutes autorisations pour le faire.

Conformément aux Articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles et les Prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

HYNNOV communique également à ses Clients les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux Articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

En contrepartie, le Client professionnel communique son attestation d’assurance professionnelle et son inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout justificatif attestant que le Client est en cours de création.

Les articles Un, Trois, Quatre, Cinq, Six, Sept et Quatorze du Titre Un des présentes Conditions Générales de Vente sont également applicables aux Clients professionnels de HYNNOV.

Les articles contenus dans le Titre II et le Titre III également.

Les articles non visés par ces deux précédents paragraphes ne sont pas opposables à HYNNOV par les Clients professionnels.

Article Seize – Rétractation

Il n’y a pas de rétractation possible par les Clients de HYNNOV une fois la Commande validée et payée.

Aucun remboursement ne sera donc accordé, même en cas de retour des biens commandés.

Article Dix-Sept – Garanties

HYNNOV n’accorde par principe aucune garantie sur les biens vendus à ses Clients professionnels sauf la garantie des vices cachés. 

Toutefois, selon les produits vendus et les accords pris avec les fournisseurs concernés, HYNNOV pourra accorder une garantie de conformité indiquée au moment de la vente sur la facture faisant foi du paiement.

Dans ce cas, HYNNOV assurera le SAV du produit vendu pendant la durée de la garantie accordée précisée au moment de la vente.

Article Dix-Huit – RGPD

Le Vendeur client de HYNNOV s’engage à se mettre en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données personnelles.

Article Dix-Neuf – Droits de propriété Intellectuelle et Industrielle :

Tous droits de propriété intellectuelle et industrielle sont réservés à HYNNOV et à ses fournisseurs. Ils ne sont pas transmis dans le cadre de la vente aux Clients professionnels de HYNNOV.

Article Vingt – Paiements – Délais – Clause pénale :

Tout paiement se fera le jour de la commande.

Sur demande, et après accord de HYNNOV, en fonction du volume de la Commande, le paiement pourra s’effectuer ainsi :

– Prix Total d’achat inférieur à 1000 € : paiement comptant.

– Prix Total d’achat supérieur à 1000 € : HYNNOV pourra demander un paiement à fin de mois le 5, ou à 30 jours après la date de facturation ou à 30 jours fin de mois avec acompte de 20%.

En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal et une pénalité de 10% du prix de vente sera automatiquement appliquée, sans nécessité de mise en demeure par HYNNOV.

Au-delà d’un mois de retard, une pénalité de 5000 euros supplémentaire sera automatiquement appliquée sans nécessité de mise en demeure par HYNNOV.

Au-delà de trois mois de retard sans règlement malgré les relances de HYNNOV, le contrat de vente sera considéré comme résilié et la restitution des biens vendus devront être restitués sans délai.

Article Vingt-et-un – Transfert de propriété :

Le Client ne sera propriétaire du bien, et le transfert de propriété ne sera considéré comme exercé définitivement que lors du parfait paiement du prix.

Titre III – Clauses communes aux Consommateurs et aux clients professionnels :

Article Vingt-Deux – Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties. 

Article Vingt-Trois – Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

Article Vingt-Quatre – Indépendance des Parties

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.

Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article Vingt-Cinq – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article Vingt-Six – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses déclarées dans le devis ou la Commande signés et acceptés par le Client ou le Consommateur.

Article Vingt-Sept – Réclamations et règlement amiable des litiges

Pour les Clients Consommateurs :

En vertu de l’Article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’Article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’Article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un Contrat de vente ou de fournitures de Services, opposant un Consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, les Clients peuvent contacter préalablement le Service après-vente : contact@hynnov.fr.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra la demande auprès du Service après Vente, en application de l’Article R.616- 1 du Code de la consommation, les Consommateurs pourront faire examiner leurs demandes, pour tout litige qui n’a pas trouvé de solution en direct avec l’entreprise, par le médiateur suivant :

En ligne https://mediateur-consommation-smp.fr 

– Par courrier à Société Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation 24 rue Albert de Mun 33 000 Bordeaux -Via le site européen :http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

Pour les Clients professionnels/Pour les Clients personnes morales :

Les Clients s’engagent à tenter de résoudre le litige éventuel avec HYNNOV à l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Ils peuvent adresser toutes leurs réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles par mail à : contact@hynnov.fr.

Article Vingt-Huit – Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française uniquement. Les Consommateurs ne pourront se prévaloir d’aucun autre droit d’aucun autre Etat.

Article Vingt-Neuf – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Salon de Provence ou Aix en Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à Salon de Provence, le 22 juillet 2019

HYNNOV

×

Panier